Amendement N° 1 (Retiré)
Département de mayotte
Discuté en séance le 23 novembre 2010
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Dosière, M. Lesterlin, M. Deluga, M. Lurel, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« III. - L'article L. 1722-1 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1722-1. - Les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à partir du 1er janvier 2014. ».
Exposé Sommaire :
L'ancrage de Mayotte dans le droit commun, ainsi que sa localisation particulière, ne justifient plus que le mécanisme de coopération décentralisée ne soit plus applicables à ses communes et groupements de communes. Il convient de rétablir, dans le cadre du nouveau livre VII de la 1re partie du CGCT applicable à Mayotte ce régime de ccopération transfrontalière qui pourra permettre aux communes de Mayotte, comme l'ensemble des communes métropolitaines, de nouer de fructueux échanges avec des autorités locales étrangères, dans le respect des engagements internationaux de la France. Cette faculté apparaît, au vu de la situation stratégique de l'archipel dans l'océan Indien, d'autant plus nécessaire.
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