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Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Le collège est composé de 7 membres, dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'extension des pouvoirs dévolus à la C...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un représentant des consommateurs désigné par le ministre chargé de la consommation assiste avec voix consultative aux réunions du collège. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la présence d'un représentant des consommateurs à titre consultatif lors des réunions du collège de la CRE.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. » Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis impo...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les membres du collège, ainsi que les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises a...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite des ministres, de la proposition de la CRE de prix de l'électricité cédée.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «7° Évalue son impact sur l'ouverture à la concurrence de la production (base, semi base, pointe) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit avant le 31 décembre 2015 et tous les 5 ans la remise au Parlement par le gouvernement d'un rapport évaluant l'efficacité de la nouvelle organisation du ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «« Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

Après la première occurrence du mot : « énergie », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise réaffirmer le fondement selon lequel la politique énergétique de la Nation doit être menée par le ministre en charge de l'énergie, autorité politique et non par la Commission de régulation de l'énergie, entité dont le seu...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa inséré lors de la première lecture au Sénat. Cet alinéa laisse une trop grande marge manoeuvre aux fournisseurs pour établir les garanties de capacités alors que, de l'aveu même de la Ministre Létard en séance, « le temps nécessaire pour développer des capacités d'effac...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs réglementés proposés par le CRE. Les Ministres doivent expressément arrêter les tarifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, qui certes expose dans le détail les modalités de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Énergie, mais cette transparence ne sert qu'un objectif, la libéralisation et par conséquent le développement d'une concurrence qui n'a pas de s...

Substituer aux alinéas 14 et 15, l'alinéa suivant : « Les tarifs de cession sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs de cession pour les distributeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un marché des capacités d'effacement et de production. Non seulement ils considèrent que la mise en place de l'ARENH ne répond pas à des considérations d'intérêt général, mais ils estiment également que les contraintes mises à la charge des fourn...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le 15° de l'article L. 121-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de développement des productions locales d'énergies renouvelables, favorables aux consommateurs dans les zones non...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place d'une tarification réglementée de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. » Exposé sommaire : Cet amende...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une durée d'un an » les mots : « annuels ou pluriannuels. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Ceci permettrait de donner davantage de visibilité aux fournis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen de cet article relève de la compétence de la commission des finances de l'Assemblée Nationale.

À la première phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « la base d'une ». Exposé sommaire : Cet amendement redonne au ministre chargé de l'énergie une marge de manoeuvre à l'égard de la commission de régulation de l'énergie pour la fixation du prix de l'électricité cédée dans le cadre de l'ac...