Amendement N° 8 (Rejeté)
Discuté en séance le 5 avril 2011 ( amendement identique : 3 )
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Lambert, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.
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