Amendement N° 193 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 7 février 2011 par : M. Claeys, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 23
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'innovation thérapeutique au bénéfice de l'embryon n'est pas assimilable à une recherche. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pallier un vide juridique. En effet, l'embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que ceux-ci soient assimilés à des recherches même quant il s'agit de lui permettre de se développer.
Ainsi l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation comme la vitrification des ovocytes pratiqués à large échelle à l'étranger a été considérée en France comme une recherche et donc interdit.
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