Amendement N° 177 (Retiré)
Bioéthique
Discuté en séance le 9 février 2011
Déposé le 5 février 2011 par : M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l'article 4
L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté précédemment. Ils visent à lutter contre le développement sans aucun encadrement médical de la réalisation d'examens ou de tests génétiques sur internet.
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