Amendement N° 114 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 5 février 2011 par : MM. Jardé, Préel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 11
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le pédiatre référent de l'équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques fait partie des personnes expertes qui composent le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »
Exposé Sommaire :
Étant donné les nouvelles connaissances sur le développement de l'enfant, les nouvelles stratégies thérapeutiques au service des enfants, les progrès en réanimation, l'importance de mettre en valeur la loi du 22 avril 2005 concernant les droits des personnes en fin de vie, la demande de certaines familles à pouvoir accompagner leur enfant jusqu'à leur décès après la naissance plutôt que d'être amené à demander à pratiquer une interruption de grossesse dans le cadre médical, et enfin les possibilités d'accompagner en soins palliatifs les nouveau-nés atteint d'une maladie inexorablement fatale, le présent amendement entend préciser que le pédiatre responsable des équipes de ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques fait partie de la composition du CPDP. Ainsi il peut être proposé aux familles si elles le désirent d'accompagner l'enfant jusqu'à sa naissance et en soins palliatifs pédiatriques.
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