Amendement N° 196 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel, Mme Barèges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« heures »,
insérer les mots :
« renouvelable une fois dans les mêmes formes ».
Exposé Sommaire :
A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat ou limiter la consultation des PV des auditions.
Il peut arriver qu'au bout de douze heures, le bon déroulement de l'enquête (investigations urgentes, recueil et conservation des preuves...) nécessite un renouvellement de ces mesures.
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