Amendement N° 167 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : 623 )
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Door, MM. Bur, Domergue, Préel, Leteurtre.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42
Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Un certain nombre de dispositions adoptées en cours d'année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé : revalorisations statutaires, mesures pour faire face à une crise sanitaire... En l'absence de financements spécifiques, leur mise enoeuvre entraîne des déséquilibres financiers importants pour les hôpitaux et contribue à alimenter leur déficit. À titre d'exemple, les mesures dites « LMD » pour les personnels infirmiers auront des répercussions à hauteur de 300 millions d'euros par an pour les hôpitaux.
Il est proposé que les taux d'évolution de l'ONDAM intègrent systématiquement les mesures nouvelles. Ceux-ci sont pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers.
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