Amendement N° 98 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse.
Dans l'alinéa 37 de cet article, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« de création, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur particulière pour la présentation des demandes de création. Il définit un cadre particulier pour la création d'une officine avant la publication en décembre 2007 des recensements complémentaires mais ne détermine pas de date d'application des dispositions du projet de loi comme pour les demandes de transfert et de regroupement.
Le présent amendement vise donc à combler cette lacune en alignant les demandes de création sur la date du 1er janvier 2008 opposable aux demandes de transfert et de regroupement.
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