Sous-Amendement N° 684 à l'amendement N° 634 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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