Sous-Amendement N° 675 à l'amendement N° 117 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : M. Leteurtre.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 54
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« , qui ne pourra être communiqué qu'au médecin expert ou au médecin désigné par les parties, l'ensemble restant soumis aux règles du secret médical ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser que le rapport ne pourra être communiqué qu'au médecin afin de s'assurer de la confidentialité des antécédents de l'accidenté.
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