Sous-Amendement N° 669 à l'amendement N° 475 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 64
Après les mots :
« le nombre des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet amendement :
« unions de recouvrement. »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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