Sous-Amendement N° 477 à l'amendement N° 476 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
APRÈS L'ARTICLE 64
Au début des alinéas 4 et 5 de cet amendement, après les mots :
« Le directeur »,
insérer les mots :
« général ou le directeur ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel : depuis la loi de 2004 relative à l'assurance maladie, la CNAM, à la différence des autres caisses nationales, dispose d'un directeur général, et non d'un directeur.
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