Amendement N° 47 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Door, MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« de réalisations ou ».
II. - En conséquence, dans cette même phrase, supprimer les mots :
« des réalisations ou ».
Exposé Sommaire :
Il parait inapproprié de soumettre à la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux. Ce n'est pas parce que leur fréquence de réalisation chez un médecin est supérieure à la moyenne pratiquée par les autres confrères exerçant dans le ressort de la même URCAM qu'ils sont pour autant injustifiés. Tout dépend de la qualité et de la spécificité du médecin.
De plus, en cas d'urgence, la mise enoeuvre de cette mesure est difficile.
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