Amendement N° 456 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 241 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot :
« publique »,
la fin du premier alinéa est supprimée.
2° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. Ces activités sont exercées par les établissements mentionnés aux a, b, c, d, e du présent article, ainsi que par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer une erreur de construction rédactionnelle dans la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; qui a conduit à écarter indûment les hôpitaux locaux de la possibilité de développer des services d'HAD qui puissent bénéficier d'une tarification à l'activité à 100 %.
Les hôpitaux locaux constituent une modalité originale d'association de la médecine libérale et hospitalière, au service d'activités de soins de proximité.
Le fait que l'intégralité des activités de soins des hôpitaux locaux, en médecine et en soins de suite, ne soient pas financés à l'activité ne fait pas obstacle à cette possibilité pour eux de participer au plan gouvernemental de développement de l'HAD, notamment au service de personnes âgées et handicapées. Ils gèrent par ailleurs des activités médico-sociales sous la forme de budgets séparés dits annexes.
Ainsi des modalités d'hospitalisation à domicile en soins de suite et de réadaptation de même qu'en psychiatrie ont pu s'établir sans que l'intégralité de ces activités ne fassent l'objet d'une tarification à l'activité.
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