Amendement N° 326 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclus de l'application de cette franchise les pensionnés militaires au sens de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
Exposé Sommaire :
Le PLFSS prévoit dans l'application de la franchise médicale des exonérations pour les enfants, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU.
Les pensionnés de guerre ne semblent avoir été oubliés par ce dispositif. Pourtant, ils sont aujourd'hui très âgés et beaucoup n'ont pas de complémentaire, car ils sont pris en charge à 100%. Etant donné leur âge, il leur est impossible d'adhérer à une mutuelle à un tarif compatible avec leurs revenus.
Cet amendement tend à les exonérer de la franchise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.