Amendement N° 324 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 35
Il est créé une franchise cautionnée. Un décret pris en Conseil d'État en précisera les modalités.
Exposé Sommaire :
La présence et la pratique d'une garantie Franchise Cautionnée dans les produits des assureurs santé facultatifs, favorise et entraîne la responsabilisation de leurs assurés, et introduire cette notion dans les textes existants ou à venir, peut être en effet utile à la modération des dépenses de soins des Français.
D'autant plus que le principe de Franchise Cautionnée ne combat pas l'efficacité des franchises publiques que constituent les forfaits de reste à charge prévus par les Pouvoirs Publics. Bien au contraire elle en constitue un élément modérateur tout en maintenant leur efficacité financière et de responsabilisation psychologique.
La Franchise Cautionnée étant intrinsèquement responsabilisante, les présentes propositions s'inscrivent dans une philosophie reposant sur le principe que tout contrat d'assurance santé basé sur la pratique de la Franchise Cautionnée certifiée (bénéficiant du label AFAQ) bénéficie d'une aide sans pour autant à avoir à respecter par ailleurs, aucun des éléments du « contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide ».
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