Amendement N° 312 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 72
« Le Gouvernement transmet au Parlement chaque année un rapport sur la mise enoeuvre et l'application des lois et des programmes de santé. »
Exposé Sommaire :
S'il semble opportun de définir tous les cinq ans les objectifs de santé publique, ce délai est trop long en cas d'urgences nouvelles et est inadapté comme l'a illustré le « sort » réservé à la loi bioéthique.
L'objet de cet amendement est donc d'instaurer un débat annuel avec le Parlement pour actualiser, et évaluer les priorités de santé publique, en tenant davantage compte de leur évolution.
Cette évaluation annuelle et ce suivi permettront de revoir les priorités de santé publique, d'évaluer la mise enoeuvre des programmes et de veiller à leur financement.
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