Amendement N° 287 (Rejeté)

Bien que la date butoir ait été maintes fois repoussée, un certain nombre d'établissements n'ont pas encore signé leur convention tripartite et ne seront pas en mesure de le faire avant le 31 décembre prochain.

Concernant ceux d'entre eux qui seraient à l'origine de cette absence de signatures, notamment du fait d'une absence de dépôt de dossier de conventionnement auprès des autorités locales concernées, la tarification d'office peut constituer une des solutions à envisager.

Pour autant, il apparaît souhaitable d'encadrer le recours des autorités locales à cette possibilité en assortissant ce pouvoir de tarification d'office et de fixation unilatérale des objectifs à atteindre, d'une condition d'équilibre entre lesdits objectifs et le montant des budgets ainsi alloués. Tel est l'objet de cet amendement.