Amendement N° 280 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots :
« conditions et les modalités du conventionnement»
les mots :
« critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ».
Exposé Sommaire :
Le constat d'une disparité de répartition des professionnels de santé sur le territoire pose la question de l'accès aux soins Les outils conventionnels nécessitent d'être modernisés afin que les partenaires que sont l'UNCAM et les syndicats de chacune des professions puissent prendre des mesures dans ce domaine tout en s'inscrivant dans le principe fondamental de la liberté d'installation.
L'inefficacité des mesures autoritaires en matière d'installation des professionnels de santé a été démontrée par l'examen des expériences étrangères mettant en évidence les effets pervers induits : crise des vocations, renoncement à l'installation, recherche d'échappatoires, instauration d'une médecine à deux vitesses, etc. C'est pourquoi, l'objectif de cette mesure est donc de compléter le champ conventionnel afin d'inviter les partenaires à une négociation globale sur l'implantation des professionnels sur l'ensemble du territoire.
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