Amendement N° 269 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 162-12-21. - Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type. »
Exposé Sommaire :
Le texte ainsi rédigé introduit un conventionnement individuel des praticiens et fragilise le dispositif de la convention nationale à contractualisation collective.
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