Amendement N° 268 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Jardé, Préel, Leteurtre.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« , après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ».
Exposé Sommaire :
Les recommandations et avis médico-économiques de la HAS, ont vocation à jouer un rôle majeur dans une recherche de qualité des soins et de maîtrise des dépenses.
Ces normes, quel que soit leur valeur juridique doivent prendre place dans une gouvernance des stratégies de soins de prescription ou de prise en charge, respectueuse de l'expression des professionnels concernés, sans pour autant créer des formalismes paralysants.
Le présent amendement rappelle cette exigence de transparence, laissant la HAS libre des modalités appropriées.
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