Amendement N° 266 (Rejeté)

La négociation des conventions et avenants relatifs notamment à la classification commune des actes médicaux est aujourd'hui conduite par l'UNCAM avec les seuls représentants des professionnels libéraux. Les fédérations hospitalières ne sont ni consultées ni parfois même informées des discussions engagées dans ce cadre.

Or, le contenu de ces accords peut avoir un impact important sur le fonctionnement et le financement des établissements de santé. Dans certains cas, une part prédominante des actes dont la cotation est négociée entre professionnels libéraux et UNCAM est effectuée en milieu hospitalier.

Le récent avenant à la Convention Médicale relatif aux actes de radiologie (avenant n° 24) est particulièrement illustratif de cette situation. Engagé suite aux préconisations du comité d'alerte sur l'existence d'un « risque sérieux de dépassement » de l'enveloppe ville, la négociation conclue entre les radiologues libéraux et l'UNCAM a abouti non à une diminution des honoraires perçus par ses professionnels mais à une baisse importante des forfaits techniques scanners et IRM. Or, ces forfaits sont dans leur large majorité perçus par les établissements de santé qui supportent le coût d'investissement des appareils. De plus, cette diminution des forfaits techniques a eu pour contrepartie la possibilité de percevoir un supplément pour la numérisation des actes d'imagerie. Toutefois, le bénéfice de cette mesure est exclusivement réservé aux radiologues libéraux.

Cet exemple illustre la nécessité d'une consultation des fédérations hospitalières afin qu'elles puissent exprimer leur position sur des projets d'accords, conclus avec des syndicats de professionnels libéraux, mais dont les établissements de santé seraient les premiers concernés.