Amendement N° 263 (Rejeté)

Sur le fonds, la procédure envisagée au paragraphe 1 de l'article 25 est en contradiction avec les principes développés dans la loi portant réforme de l'assurance-maladie d'août 2004 qui confère la liberté aux partenaires conventionnels, l'UNCAM d'une part et les syndicats représentatifs signataires d'autre part, de contractualiser des conventions établissant notamment les tarifs des soins remboursés par l'assurance-maladie.

De plus, ce texte porte atteinte à la responsabilité dont font preuve les parties signataires lors de ces négociations. En particulier, de part sa fonction, le directeur de l'UNCAM est la personne qualifiée pour apprécier l'adéquation entre les engagements pris par les caisses d'assurance-maladie et l'ONDAM.

Sur la forme, cet article porte au minimum à 7 mois et demi le délai nécessaire pour la mise en application d'une revalorisation tarifaire, ce qui implique que tout accord conclu au mois de mai ne pourra s'appliquer avant le 1er janvier de l'année suivante.

Une telle mesure signe le retour à la maitrise comptable mise en place par les ordonnances de 1996. Elle mutualise la peine, tout en déresponsabilisant la profession dont les dépenses évolueraient au delà de l'ONDAM.