Amendement N° 161 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse.
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu au premier aliéna peut faire l'objet d'une révision, tenant compte des recensements partiels, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission précitée. »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas possible actuellement aux préfets de répondre favorablement aux besoins en raison des règles actuellement applicables du code de la santé publique. Il en découle un blocage des situations préjudiciables aux populations en termes de santé publique et contraire à la volonté du Gouvernement de favoriser justement la dynamisation économique des zones rurales ou périurbaines alors que de nombreuses communes présentent un potentiel démographique suffisant pour l'ouverture de nouvelles officines dans le cadre de certains regroupements de communes.
L'objet du présent amendement consiste à permettre aux préfets de modifier la carte départementale des pharmacies lorsque l'évolution démographique le justifie en introduisant un alinéa supplémentaire à l'article L. 5125-12 du code de la santé publique.
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