Amendement N° 105 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Leteurtre, M. Préel, M. Jardé, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, M. Michel Ménard.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. - L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, », sont supprimés.
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. Ces activités sont exercées par les établissements mentionnés aux a, b, c, d, e du présent article, ainsi que par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Une erreur de construction rédactionnelle dans la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 a conduit à écarter indûment les hôpitaux locaux de la possibilité de développer des services d'hospitalisation à domicile (HAD) qui puissent bénéficier d'une tarification à l'activité à 100 %. Les hôpitaux locaux constituent une modalité originale d'association de la médecine libérale et hospitalière, au service d'activités de soins de proximité. Il y a lieu de réparer cette erreur d'écriture. Le fait que l'intégralité des activités de soins des hôpitaux locaux, en médecine et en soins de suite, ne soient pas financés à l'activité ne fait pas obstacle à cette possibilité pour eux de participer au plan gouvernemental de développement de l'HAD, notamment au service de personnes âgées et handicapées. Ils gèrent par ailleurs des activités médico-sociales sous la forme de budgets séparés dits annexes. Enfin, des modalités d'hospitalisation à domicile en soins de suite et de réadaptation de même qu'en psychiatrie ont pu s'établir sans que l'intégralité de ces activités ne fasse l'objet d'une tarification à l'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.