Amendement N° 100 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse.
Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement déposé un dossier de création de pharmacie en cours d'instruction par les services de l'État. L'investissement humain et financier que nécessite la réalisation d'un projet d'ouverture d'officine de pharmacie ne doit pas être réduit à néant par une modification des règles en cours de route, règles que les intéressés ignoraient nécessairement lors du dépôt de leur dossier.
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