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Amendement N° 273 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 98, substituer aux mots :

« III et du titre IV »,

les mots :

« II bis et du titre III ».

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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