Amendement N° 273 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
À la fin de l'alinéa 98, substituer aux mots :
« III et du titre IV »,
les mots :
« II bis et du titre III ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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