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Amendement N° 272 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 21, après la référence :

« 6 »,

insérer la référence :

« , 6-1 ».

II. - Au même alinéa, après la référence :

« 23 »,

insérer la référence :

« , 23-1 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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