Amendement N° 272 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
I. - À l'alinéa 21, après la référence :
« 6 »,
insérer la référence :
« , 6-1 ».
II. - Au même alinéa, après la référence :
« 23 »,
insérer la référence :
« , 23-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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