Amendement N° 265 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1 et »,
les mots :
« prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13, aux 3° et 4° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les références des articles du code pénal relatifs aux délits visés par le présent article.
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