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Amendement N° 265 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1 et »,

les mots :

« prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13, aux 3° et 4° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser les références des articles du code pénal relatifs aux délits visés par le présent article.

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