Amendement N° 216 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Valls, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 5, après le mot :
« punie »,
insérer les mots :
« , sauf lorsqu'elle est commise sans intention de nuire, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise l'élément intentionnel de l'infraction.
Seuls les agissements malveillants doivent être durement réprimés ce que ne fait pas le texte proposé qui traite avec la même sévérité la personne qui agit avec malice ou calcul et celle qui agit sans connaître la portée de sa révélation. Une telle précaution est d'autant plus nécessaire que l'effet indirect de la révélation est par ailleurs également pris en compte.
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