Amendement N° 213 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de la sauvegarde de l'ordre public, en particulier ».
Exposé Sommaire :
Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la sauvegarde de l'ordre public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.