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Amendement N° 212 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. »

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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