Amendement N° 7 (Rejeté)
Transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Juanico, M. Dussopt, Mme Delaunay, M. Le Roux, M. Deguilhem, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2777 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
Avant l'article 1er
Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d'un département d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les Îles Wallis et Futuna, ne peut pas se rattacher à un parti ou groupement politique qui n'a présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les Îles Wallis et Futuna. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le détournement de la loi sur le rattachement annuel des parlementaires auprès d'un parti ou groupement politique pour bénéficier de la deuxième fraction des aides prévues à l'article 8.
Il s'agit au demeurant d'une proposition formulée par M. Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative au financement des campagnes électorales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.