Amendement N° 6 (Rejeté)
Transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Juanico.
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 et de l'article L. 52-6 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'ouverture de ce compte, ainsi que la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires, dans un délai d'une semaine à compter de la demande, ne peuvent être refusées par l'établissement bancaire choisi. »
II. - Après l'article L. 88-1 du même code, il est inséré un article L. 88-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 88-2. - L'établissement bancaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 ou du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 est puni d'une amende de 22 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un droit effectif à l'ouverture d'un compte de campagne alors que certains établissements bancaires opposent parfois un refus injustifié à de telles demandes.
Il s'agit au demeurant d'une proposition formulée par M.Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative au financement des campagnes électorales.
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