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Amendement N° 6 (Rejeté)

Transparence financière de la vie politique

Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Juanico.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 et de l'article L. 52-6 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'ouverture de ce compte, ainsi que la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires, dans un délai d'une semaine à compter de la demande, ne peuvent être refusées par l'établissement bancaire choisi. »

II. - Après l'article L. 88-1 du même code, il est inséré un article L. 88-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 88-2. - L'établissement bancaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 ou du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 est puni d'une amende de 22 500 euros. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à créer un droit effectif à l'ouverture d'un compte de campagne alors que certains établissements bancaires opposent parfois un refus injustifié à de telles demandes.

Il s'agit au demeurant d'une proposition formulée par M.Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative au financement des campagnes électorales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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