Amendement N° 4 (Rejeté)
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de la fonction de président ».
Exposé Sommaire :
Seule la fonction de président d'une intercommunalité doit être visée par l'interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.
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