Amendement N° 3 (Rejeté)
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou »,
les mots :
« des fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants ou de toute fonction exécutive au sein ».
Exposé Sommaire :
La formulation du texte, visant toutes les fonctions exécutives, vise aussi bien les présidents et les maires que leurs vice présidents et leurs adjoints, ce qui est excessif.
Cet amendement propose de limiter l'interdiction de cumul au président de conseil régional ou général, et aux maires des villes de plus de 50 000 habitants, car ce sont des postes importants, qui ne permettent pas de libérer suffisamment de temps et de disponibilité pour exercer un mandat de député.
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