Amendement N° 1 (Rejeté)
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Valax.
Proposition de loi N° 2776 organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Après l'article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article LO 151 et à la première phrase du premier alinéa de l'article LO 151-1, les mots : « à l'article LO 141 » sont remplacés par les mots : « aux articles LO 141 et LO 141-1 ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article LO 151-1, le mot : « propre » est remplacé par les mots : « ou une fonction exécutive propres ».
Exposé Sommaire :
Le nouveau régime d'incompatibilité prévu par l'article 1er s'ajoute à celui prévu par l'article L.O. 141 prohibant le cumul du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat délibératif local.
Les articles L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral prévoient respectivement les règles applicables au parlementaire qui se retrouverait dans une situation d'incompatibilité à l'occasion de son élection parlementaire ou de l'acquisition d'un mandat électoral local visé par l'article L.O. 141.
Il convient de prévoir d'appliquer la même procédure au parlementaire qui se trouverait dans une situation d'incompatibilité prévue par le nouvel article L.O. 141-1. Comme dans le droit existant, il disposerait alors pour se mettre en règle de trente jours suivant la date de son élection, l'acquisition d'une fonction exécutive locale ou la date de jugement définitif d'une éventuelle contestation électorale. Passé ce délai, il serait déclaré démissionnaire d'office du dernier mandat électoral ou de la dernière fonction exécutive locale acquise.
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