Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 2774 constitutionnelle pour une République décente (liasse de l'Assemblée)
12/10/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2774 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et fixe les conditions dans lesquelles peuvent être constatées de telles incompatibilités. ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite le législateur organique à définir une procédure de contrôle des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement, qui pourrait être confié au Conseil constituti...
