Amendement N° 708 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 3
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport parlementaire indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'un dossier retraite informatisé.
Exposé Sommaire :
Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles.
Un rapport rédigé par une mission parlementaire spéciale veillera à la bonne mise en application du principe d'équité et indiquera les conditions de création et de mise enoeuvre d'un dossier retraite informatisé.
Ce rapport sera publié en juin 2011 afin de tirer un premier bilan de la réforme engagée fin 2010.
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