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Amendement N° 706 (Rejeté)

Réforme des retraites

Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.

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Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis.

Exposé Sommaire :

Dans notre esprit, l'égalité n'est pas l'uniformité à tout prix. L'existence des régimes spéciaux, notamment, est trop ancienne pour permettre, du jour au lendemain, leur suppression.

Il est donc proposé pour des raisons d'équité entre les régimes de les mettre en extinction progressive avec le maintien des droits acquis.

Tous les actifs recrutés par ces organismes relèveront du régime général, par contre ceux qui bénéficient du régime conservent leurs droits. Cette sortie « en sifflet » permettra de résoudre une grande partie du financement, tout en préservant les droits acquis des cotisants actuels.

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