Amendement N° 683 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
« III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exonérer de cotisation de retraite complémentaire les exploitants agricoles outre-mer en raison de la faiblesse des revenus agricoles dans les DOM.
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