Amendement N° 574 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Titre II bis
Recettes nouvelles
Art…
I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n'est pas acceptable que certains soient exonérés de l'effort de solidarité nationale.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.
Cette mesure s'inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d'euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l'horizon 2020. Elle n'est qu'un des aspects du projet alternatif qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal et porté par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen, et divers gauche.
Il convient donc de mettre fin à cette injustice fiscale et sociale. Tel est le sens du présent amendement.
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