Amendement N° 550 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
L'article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ».
Exposé Sommaire :
Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l'entreprise, contribue à la protection de la santé physique et mentale du salarié et à l'identification des risques éventuellement encourus par ce dernier dans le cadre professionnel. En complément de l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels, le rôle du CHSCT dans l'analyse des situations d'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité doit pouvoir être affirmé par la loi, dans une logique de prévention. C'est l'objet du présent amendement.
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