Amendement N° 547 (Rejeté)

La réforme des retraites passe par des mesures systémiques (emploi des seniors), des mesures incitation d'âge mais aussi la recherche de nouvelles ressources. Des efforts sont nécessaires, tous les Français doivent participer. Mais des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution les revenus du capital.

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n'est pas acceptable qu'ils soient exonérés de l'effort de solidarité nationale.

Depuis 1980 la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l'ensemble des revenus générés par l'activité productive, créée par les entreprises, a baissé alors même que la rémunération du capital c'est-à-dire le profit a augmenté. Aujourd'hui la part des salaires est de 65 % soit le même taux qu'entre 1960 et 1975 alors qu'elle était de 75 % entre 1975 et 1985…soit une perte de dix points ; parallèlement la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, que sont les retraites

C'est pourquoi le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 15% à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

Cette mesure s'inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d'euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l'horizon 2020. Elle n'est qu'un des aspects du projet alternatif qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal et porté par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen, radical, citoyen et divers gauche.

Cette recette pourrait être affectée au Fonds de réserve des retraites. Avec un rendement de 4%, cela permettrait au Fonds de réserve de disposer de 140 milliards d'euros en 2025.

Le Fonds de Réserve des Retraites a été créé sous le gouvernement Jospin avec l'ambition d'atteindre 150 milliards d'euros en 2020. Ce fonds d'anticipation devait garantir aux jeunes générations d'actifs que leurs efforts dans le présent trouveraient du répondant dans la solidarité collective en servant d'appoint au financement du système dans les années 2020/2030.

Les gouvernements successifs depuis 2002 ont délibérément choisi de ne pas alimenter ce fonds, allant même jusqu'à le ponctionner à l'occasion des lois de financement de la sécurité sociale successives.

Deux sources de financement étaient prévues : un abondement automatique à partir des prélèvements sociaux, qui a été effectué mais en partie récupéré ; un abondement discrétionnaire, issu des cessions d'actifs. Aucun versement n'a été effectué à ce titre depuis 2002, alors qu'environ 50 milliards de cessions d'actifs ont été réalisées.

Depuis 2002, les gouvernements ont sciemment choisi, de privilégier une politique faite d'expédients de court terme plutôt que d'assurer par anticipation la sauvegarde du système de retraite.

Ce fonds, qui n'a jamais eu pour ambition de résoudre à lui seul la question du financement des retraites, compte aujourd'hui environ 32 milliards d'euros.

Ainsi, l'importance de ce fonds doit être réaffirmée pour amortir le choc démographique des années 2020/2030 et pour faire face aux aléas sans remettre en cause le niveau des pensions.

Il convient alors de l'alimenter en conséquence. Tel est le sens du présent amendement.