Amendement N° 546 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 27
Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement d'un fonds de cessation anticipée d'activité en raison de l'exposition prolongée des salariés à des facteurs de pénibilité.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi fixe le principe d'un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, de 60 à 62 ans. Si le projet de loi prévoit que les salariés dont la santé est impactée par les conditions d'exercice pénibles de leur activité peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite s'il justifie d'une incapacité permanente égale à un taux défini par décret, il est souhaitable de laisser aux branches professionnelles qui le souhaitent, la possibilité de prévoir des dispositifs de cessation anticipée d'activité avant l'âge de 60 ans, en raison des facteurs spécifiques de pénibilité auxquels leurs salariés ont été exposés durant leur carrière. Ces dispositifs de cessation anticipée d'activité sont propres aux branches qui souhaitent les mettre enoeuvre, et sont financés par le biais d'une contribution propre aux entreprises de la branche, dans un esprit de responsabilisation de celles-ci.
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