Amendement N° 53 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoffroy, M. Dupont-Aignan, M. Pinte, M. Mariton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 1er
Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraites fonctionnant l'un comme l'autre par répartition, les exigences que comporterait un tel remplacement pour les différents régimes de retraite ainsi que les délais et conditions auxquels il pourrait être envisagé. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, à la Commission de garantie des retraites, au Conseil d'orientation des retraites, aux administrations de l'État, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
Exposé Sommaire :
L'article 75 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que le Conseil d'orientation des retraites (COR) remettrait, avant le 1er février 2010, aux commissions parlementaires, un rapport sur les conditions de remplacement du calcul actuel des retraites par un régime par points ou par comptes notionnels.
A la suite d'un important et remarquable travail d'analyse, le COR a remis ce rapport le 27 janvier 2010. On ne peut contester les difficultés que comporterait ce changement de mode de calcul des retraites, mais l'ampleur des enjeux est telle qu'il serait regrettable de ne pas aller plus loin dans l'analyse ainsi engagée.
Cet amendement, qui avait été adopté par la Commission des Finances, tend donc à prolonger l'étude du COR par une étude plus approfondie permettant de faire ressortir plus précisément toutes les contraintes et conditions d'une telle réforme, qui pourrait avoir entre autres avantages, celui de répondre à l'exigence d'équité de nos concitoyens.
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