Amendement N° 513 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
Le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La période de référence de six mois pour le calcul des droits augmentera de deux ans tous les ans pendant 12,5 ans, à compter du 1er janvier 2011. ».
Exposé Sommaire :
Il est équitable et nécessaire d'aligner progressivement le régime des fonctionnaires, dont la période de référence est les basée sur les 6 derniers mois sur celui du privé qui est basé sur les 25 meilleures années.
Cet amendement permet d'aligner de façon progressive sur 12,5 ans le régime des fonctionnaires sur celui du secteur privé pour assurer l'équité et la pérennité de notre système par répartition.
Même si aujourd'hui le taux de remplacement dans le privé et le public est semblable, les deux différences majeures entre les deux régimes sont constituées par le taux de cotisation et la période de référence.
Le projet de loi prévoit l'alignement des taux de cotisations en 10 ans mais ne change pas la période de référence, qui doit dans notre esprit, être prise en compte.
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