Amendement N° 501 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des personnes qui changent de régime en cours de carrière (« polypensionnés ») et notamment la possibilité de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de salaire sur l'ensemble de la carrière pour le calcul de la pension de retraite.
Exposé Sommaire :
Les personnes « polypensionnées », c'est-à-dire qui changent de régimes de retraite en cours de carrière, sont souvent désavantagées par rapport à ceux qui restent dans le même régime de retraite.
Leur pension de retraite est inférieure à celle à laquelle ils auraient eu droit s'ils avaient fait toute leur carrière dans le même régime, à salaire égal.
Les fonctionnaires ayant exercé moins de 15 ans n'ont droit à aucune retraite.
Il serait donc souhaitable de prendre en compte les 25 meilleures années sur l'ensemble de la carrière. Actuellement, en prenant en compte les 25 meilleures années au prorata du temps passé dans chaque régime, la pension est diminuée.
C'est pourquoi cet amendement vise à demander le Gouvernement d'étudier cette question complexe afin de trouver une solution satisfaisante.
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