Amendement N° 435 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'article L. 4622-6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-6-1. - Les services de santé au travail peuvent engager une démarche qualité, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Les services de santé au travail doivent se transformer pour mieux répondre aux nouveaux besoins et enjeux de l'amélioration des conditions de travail, de la prévention des risques professionnels et d'un meilleur suivi de la santé des travailleurs. Cela passe par des démarches de qualité et de certification qui sont complémentaires à la mise en place de projets de service et de contrats d'objectifs et de moyens.
Toutefois, comme la certification représente une procédure lourde pour les structures qui s'engagent dans cette démarche, elle doit rester volontaire. C'est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité pour les services de santé au travail de s'engager dans une démarche qualité, qui peut être plus souple qu'une démarche de certification et qui est bien souvent dans la pratique un préalable à la certification.
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